Ce nouveau service en ligne concerne l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il permet de procéder au dépôt en ligne des dossiers suivants :

• Certificats d’urbanisme (CUa et CUb) qui détaillent les règles d’urbanisme auxquelles est soumis un terrain identifié, en vue d’un projet précis ou non.
• Déclarations préalables (DP au titre du code de l’urbanisme) délivrées pour une demande de réfection de toiture, remplacement de fenêtres, aménagement de clôture, construction d’une piscine, ravalement de façade…
• Permis de construire maison individuelle (PCMI).
• Permis de construire (PC), Permis d’aménager (PA).
• Permis de démolir (PdD).
• Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) formulées en cas de vente d’un bien pour permettre au détenteur du droit de préemption urbain de faire connaître sa décision.

Comment utiliser le guichet numérique ?

Le dépôt d’une demande d’urbanisme sur le portail GNAU est à privilégier pour faciliter son instruction par le service urbanisme et l’obtention de la réponse du maire
Lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU, il est inutile de la déposer en double sous forme papier en mairie

Étape 1 :
• Je crée un compte sécurisé et personnel ou je me connecte avec mes identifiants « France Connect » ou mes identifiants e-services, via le lien suivant : Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (operis.fr) (cliquer tout en haut à droite pour la création de votre compte)
• Je renseigne les informations de mon profil.

Étape 2 :
• Je choisis la demande que je souhaite soumettre pour accéder au formulaire en ligne correspondant
• Je consulte, si besoin, les documents d’information à ma disposition via les boutons d’accès
• Je m’assure que ma demande est correctement complétée en cliquant sur « Vérifier ma saisie » (des éléments complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement).

Étape 3 :
• Un accusé d’enregistrement électronique (AEE) vous est automatiquement envoyé par courriel
• Un accusé de réception électronique (ARE) vous sera envoyé par courriel lorsque votre demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Un numéro de dossier est attribué.
• Le délai d’instruction de la demande démarre à compter de l’accusé d’enregistrement électronique (AEE).

Étape 4 :
• Je suis l’état d’avancement de ma demande depuis la page d’accueil du portail GNAU
• Je peux également consulter les dossiers déposés en cours d’étude ou déjà instruit.

Les délais d’instruction légaux prévus par le code de l’urbanisme restent inchangés. Les délais réservés aux services et aux personnes consultées et dont l’avis ou l’accord est nécessaire à l’instruction et à la délivrance des autorisations correspondantes pour réaliser les travaux sont également inchangés. L’usage de ce service en ligne n’est pas une obligation, notre commune continue de recevoir les demandes papiers.

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :

• Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
• Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
• Une meilleure qualité de service auprès des usagers
• Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques

Last modified: 1 février 2022