Demande de reconnaissance en état de catastrophe Naturelle
La Commune de Montaud recense les dommages subis par les constructions en raison de la sécheresse. Ce recensement permettra d’évaluer la nécessité ou non de déposer auprès de la préfecture un dossier de demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l’été 2017.
Une campagne de recensement des dommages aura lieu jusqu’au 29 décembre 2017, le dossier de la Mairie devant être déposé en préfecture en 2018.
Les demandes devront être adressées par courrier : Mairie de Montaud – Place de l’Église – 34 160 Montaud
ou par mail : [email protected]
Le dossier constitué par la Commune à partir de vos demandes est soumis à l’examen d’une commission interministérielle qui se réunira au début de l’année 2018.
Trois cas sont à envisager :
-La commission émet un avis favorable : l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune et un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel. La préfecture notifie la décision au Maire qui en informe ses administrés. Ces derniers ont 10 jours après la publication au JO pour saisir leur compagnie d’assurance.
– La commission émet un avis défavorable : l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen.
– La commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.
Last modified: 29 novembre 2017
