La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatif à l’épisode de sécheresse de 2017 peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CATNAT.
Vous disposez d’un délai de 10 jours (c’est à dire jusqu’au 30 octobre 2018) à compter de la parution au journal officiel, pour saisir votre compagnie d’assurance de l’état estimatif de vos pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi 82-600 du 13 juillet 1982.
Last modified: 24 octobre 2018
